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Nouveautés concernant le changement de régime matrimonial à Lyon , réforme du 23 mars 2019
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Nouveautés concernant le changement de régime matrimonial à Lyon , réforme du 23 mars 2019
La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a apporté des nouveautés en matière de changement de régime matrimonial et a ainsi supprimé :
- le délai de deux ans durant lequel les époux ne pouvaient pas modifier leur régime matrimonial,
- l'exigence d'homologation judiciaire systématique en présence d'enfants mineurs. L'intervention du juge sera désormais requises que dans des cas précis :
- en cas d'opposition du tuteur du mineur
- en cas d'alerte par le notaire dans le régime de l'administration légale pour les autres mineurs,
- en cas d'opposition du représentant de l'enfant majeur sous protection.
Pour plus d'informations, l'Etude CARBONNEL & FREMONT de Sainte-Foy-lès-Lyon, est à votre disposition pour une consultation sur le changement de régime matrimonial à Lyon
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