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Signature à distance
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Signature à distance
Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié au Journal Officiel du 4 avril 2020.
Cet outil doit permettre de concilier la technologie d’une comparution par écrans interposés, le nécessaire soutien de l’activité économique et le respect de la sécurité juridique liée à l’authenticité.
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