Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de certains travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d'impôt sur le revenu, dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard »
Ces logements doivent être situés dans certaines structures, notamment dans :
- des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées ;
- une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » ;
- ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du Code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
La loi de finances pour 2020 étend le bénéfice de cette réduction d’impôt aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'autorisation pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile.