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Divorce par consentement mutuel à l'amiable sans juge à Lyon
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Divorce par consentement mutuel à l'amiable sans juge à Lyon
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutel peut être validé par les époux sans le concours d'un juge, ce qui a pour effet de simplifier les procédures et les rendre plus rapides, tout en apportant aux époux une sécurité juridique, notamment sur le sort des bien immobiliers.
Un divorce par consentement mutuel peut être une solution rapide et moins conflictuelle pour mettre fin à votre mariage. Cela necessite cependant un notaire pour réaliser les documents dans les règles.
Le divorce par consentement mutuel à l'amiable offre de nombreux avantages. En plus de simplifier les démarches, il permet aux conjoints de trouver des accords mutuels sur les questions liées à la séparation, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire et la répartition des biens.
Assistés chacun par un avocat, les époux peuvent constater leur accord dans une convention au sein d'un acte sous seing privé.
L'accord sera ensuite déposé chez votre notaire afin que le divorce puisse prendre tous ses effets, entre eux et à l'égard des tiers.
En présence de biens immobiliers, un état liquidatif du régime matrimonial devra toujours être établi par le notaire du couple.
Cet état liquidatif sera annexé à la convention signée par les époux établie par les avocats.
L'Etude CARBONNEL & FREMONT, Notaires à SAINTE-FOY-LES-LYON est à votre disposition pour vous apporter toutes explications utiles ou vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.
Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel à l'amiable à Lyon et sur la manière dont nos avocats peuvent vous aider, n'hésitez pas à nous contacter.
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